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Conditions Générales de Ventes

La société EMRODE limite expressément l’accord aux conditions figurant au verso du Bon de Livraison  de la marchandise ou de sa facture.

Commandes :

Les commandes ne sont valables que si elles sont établies par écries et acceptées par le personnel habilité par la société EMRODE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente à l’exclusion expresse des commandes ne pouvant être honorées que dans la mesure de nos disponibilités.

Les  produits indisponibles non livrés pourront être annulés sur la commande. Si le client souhaite qu’ils soient  livrés lorsqu’ils seront à nouveaux disponibles, ils devront faire partie d’une commande ultérieure.

Livraisons :

Toute livraison doit être vérifiée au moment de la réception par le destinataire qui doit impérativement émarger une copie du  Bon de Livraison pour confirmer la bonne réception ou mentionner ses réserves.

La copie du bon de livraison émargée doit :

Être signée lisiblement par le représentant du destinataire en indiquant clairement le nom de cette personne

Être revêtue du cachet humide de l’entreprise destinataire, du jour et de l’heure de livraison

Il est important de noter que  lorsque  la commande est:

 

·         inférieur à 300dt, 12dt  est le montant à payer pour  Frais de Livraison 

·       supérieur  à 300dt , la livraison sera Gratuite

·     livraison à domicile est valable  juste pour la zone  Grand TUNIS

 

Délai de livraison :

Les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et les retard éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages intérêts ou des pénalités (ni même de proroger les délais de paiement).

Délai de paiement :

Le délai de paiement est stipulé sur la facture, à défaut de stipulation expresse,  la date de paiement est calculée à partir de la date de facturation de la marchandise. Le délai de paiement dépend du mode et de la date de paiement de la facture.

Le retard de paiement :

Il est calculé par la différence entre la date de base mentionnée sur la facture et le jour effectif de l’encaissement définitif du règlement. Tout retard de paiement entraînera l’annulation des délais de paiement précédemment accordées et la société EMRODE peut demander le paiement intégral des factures en instances.

Pénalités de retard :

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le montant des pénalités résulte d’un taux égal à une fois et demi le taux journalier de l’intérêt légal, en vigueur à la date de réception du paiement au montant TTC de la facture multiplié par le nombre de jours de retard. (équivalent au retard de paiement).

Les pénalités ne sont dues qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, effectué par EMRODE.

Réserve de propriété :

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de EMRODE jusqu’au complet paiement de la facture. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les marchandises en la possession de l’acheteur sont présumées correspondre à marchandises impayées. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

Remises et ristournes :

Les remises et ristournes ne sont acquises que si les conditions d’obtentions sont remplies et si le client a réglé intégralement l’ensemble des factures de la période de référence convenu (dans la limite du Plafond accordé). Elles ne seront pas dues  en cas d’impayé qu’il y ait ou non cessation des paiements.

Clause résolutoire :

La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à notre société, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, pour quelque cause que ce soit, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandé, avec accusé de réception à l’acheteur, et restée tout ou partie sans effet pendant ce délai…

Notre société pourra, de bien droit et sans formalités, suspendre les commandes en cours, fixer un encours maximum, exiger  le paiement anticipé des commandes, en cas de changement de la situation de l’acheteur, pouvant menacer ses créances.

Attribution de juridiction Litiges sur factures :

En cas de contestation, le tribunal de Tunis est seul compétent

 

Tout litige doit nous être signifié par écrit dans un délai de deux (2) jours à compter date d’émission de la facture.